Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015 (Lien Legifrance, JO 19/07/2015)

    Le décret est pris pour l'application de la loi du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales. Il a pour objet de permettre la prise en compte dans les listes électorales applicables lors du scrutin régional prévu en décembre 2015 des demandes d'inscription déposées du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015 et fixe au 9 octobre 2015 au plus tard la date d'examen par les commissions administratives de ces demandes d'inscription. Ces inscriptions figurent sur un tableau affiché en mairie le 10 octobre 2015. Conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral les inscriptions et radiations figurant sur ce tableau peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge d'instance jusqu'au dixième jour suivant sa publication, soit jusqu'au 20 octobre 2015. La liste électorale est définitivement arrêtée le 30 novembre 2015 sur la base du tableau définitif des rectifications. Cette liste se substitue à la liste électorale arrêtée le 28 février 2015. La révision annuelle de droit commun se fera donc sur la base de la liste électorale définitive arrêtée le 30 novembre 2015 et non sur celle du 28 février 2015. Le décret prévoit par ailleurs que, par dérogation à l'article R. 40 du code électoral, les nouveaux périmètres des bureaux de vote, arrêtés le 31 août 2015, entreront en vigueur le 1er décembre 2015, et non le 1er mars 2016, et seront pris en compte pour la révision exceptionnelle mise en place à l'occasion du scrutin régional de décembre 2015. Ce décret n'est pas applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  élections / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales