Arrêté du 21 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques (Lien Legifrance, JO 25/01/2015, p. 1147)

    Les personnels en fonction dans une administration centrale, dans une préfecture, dans un service de l'Etat outre-mer, qui lors d'une élection politique sont astreints à une permanence ou à une activité, la semaine en dehors des heures habituelles de fonctionnement des services, le samedi, le dimanche, et le cas échéant un jour férié, bénéficient d'une indemnité pour travaux supplémentaires. Le présent arrêté conjoint des ministres en charge de l'intérieur, du budget et de la fonction publique fixe le plafond des attributions individuelles pouvant être versées pour chaque élection générale.

Rubriques :  élections / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques