Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne-logement (Lien Legifrance, JO 30/01/2015, p. 1410)

    L'arrêté reprécise la formule de calcul du taux de rémunération du plan d'épargne-logement (PEL), modifie le taux plancher de rémunération (2%) et le taux de la commission de gestion sur prêt d'épargne-logement (1,2 % des capitaux restants dus). L'arrêté concerne les plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er février 2015.

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