Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit (Lien Legifrance, JO 30/01/2015, p. 1410)

    L'arrêté maintient pour six mois (du 1er février 2015 au 31 juillet 2015) les taux d'intérêt de l'épargne réglementée fixés pour la période antérieure de six mois (du 1er août 2014 au 31 janvier 2015) :

• 1,00 % : taux des livrets A et des livrets de développement durable ;
  
• 1,00 % : taux des comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel après tous prélèvements fiscaux et sociaux ;
  
• 1,50 % : taux des comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) ;
  
• 0,75 % : taux des livrets d'épargne-entreprise ;
  
• 0,75 % : taux des comptes d'épargne logement hors prime d'État.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit - Arrêté du 23 juillet 2015 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit