Décret n° 2015-100 du 2 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (Lien Legifrance, JO 03/02/2015, p. 1607)

    Le décret a pour objet de déterminer les règles de délivrance, de conservation en vue de la délivrance et de vigilance relatives au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel. Il adapte les règles applicables au plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel (dit « plasma industriel »), afin de tirer les conséquences de sa qualification de médicament par le droit communautaire. Il précise les règles de conservation en vue de la délivrance ainsi que les règles de délivrance et d'hémovigilance applicables au plasma industriel. Il crée enfin un suivi spécifique pour ce type de produit, notamment en ce qui concerne les règles de pharmacovigilance. Pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le décret modifie les dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'arrêté du 3 février 2015 relatif aux modalités de conservation en vue de la délivrance, de la délivrance et de la traçabilité des plasmas à finalité transfusionnelle dans la production desquels intervient un processus industriel bénéficiant d'une autorisation d'importation.

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - CE 23 juillet 2014 Société Octapharma France n° 349717


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts