Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières (Lien Legifrance, JO 12/02/2015, p. 2648)

    Le décret a pour objet d'adapter le cadre juridique aux besoins de dématérialisation des échanges des juridictions financières et à cette fin contient les dispositions suivantes :

• le principe, et non l'obligation, de la dématérialisation des échanges de données et de la transmission des actes dans le cadre des procédures des juridictions financières ;
  
• le renvoi à un arrêté du premier président de la Cour des comptes pour définir les caractéristiques des applications qui seront utilisées pour ces échanges ;
  
• le principe d'une authentification des interlocuteurs selon des modalités souples avec la possibilité que, en l'absence de signature électronique, un exemplaire papier signé soit conservé par le rédacteur et demandé en cas de besoin ;
  
• la modification des articles du code des juridictions financières qui prévoient aujourd'hui que des notifications sont effectuées sur support papier.

    Le décret modifie le code des juridictions financières.(D'après la notice de la DILA)

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