Décret n° 2015-148 du 10 février 2015 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011 (Lien Legifrance, JO 12/02/2015, p. 2654)

    L'objectif de la convention est d'ériger des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Cette convention est le premier texte international juridiquement contraignant à inclure des dispositions de nature à combattre le phénomène des crimes prétendument commis au nom de l'honneur.

    Une annotation indique que la convention est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. Sa publication au Journal officiel lui donne une valeur supérieure aux lois en vertu de l'article 55 de la Constitution.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique