Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (Lien Legifrance)

    Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions, le décret prévoit l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les premiers alinéas des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail.

    Il prévoit la possibilité de saisine de l'agent chargé des fonctions d'inspection en cas d'absence de réunion du comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou de l'instance en tenant lieu, sur une période d'au moins neuf mois.

    Il précise les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des CHSCT. (D'après la notice de la DILA)

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