Arrêtés du 17 février 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 19/02/2015, p. 3107)

    Au journal officiel du 19 février 2015 :

• Arrêté du 17 février 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
  
• Arrêté du 17 février 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il se prononce sur les demandes examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).

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