Décret n° 2015-224 du 26 février 2015 relatif à la réserve prudentielle prévue à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 28/02/2015, p. 3849)

    Le décret précise les modalités selon lesquelles il peut être procédé à la mise en réserve de crédits relevant de l'objectif quantifié national afin de contribuer au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Les crédits ainsi mis en réserve pourront être reversés, en tout ou partie, en fin d'année aux établissements concernés en fonction de l'état d'exécution de l'ONDAM et après avis du comité d'alerte. Le décret complète le code de la sécurité sociale par les articles R. 162-42-1-9 à R. 162-42-1-11.

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