Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) (Lien Legifrance, JO 28/02/2015, p. 3843)

    L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) ayant pour finalité la gestion de la vente sur internet de timbres fiscaux dématérialisés. Le traitement permet : l'achat en ligne de timbres fiscaux dématérialisés par carte bancaire dans le respect de la réglementation bancaire ; le remboursement en ligne des timbres achetés sur internet et non utilisés.

    Il indique les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, leur durée de conservation (cinq ans) et prévoit que le traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des timbres fiscaux dématérialisés et le remboursement de ces timbres achetés en ligne.

    L'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre ce traitement informatisé ayant pour finalité le suivi des ventes de timbres fiscaux dématérialisés. Il permet aux agents habilités de direction générale des finances publiques : de consulter l'historique d'un timbre ; de rééditer un timbre ; de gérer les incidents de paiements ; de gérer les demandes de remboursement ; d'effectuer le suivi comptable et statistique.

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