Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » (Lien Legifrance, JO 12/03/2015, p. 4709)

    Le décret actualise les conditions dans lesquelles l'agrément « vacances adaptées organisées » est délivré à l'organisateur d'un séjour accueillant des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours. La durée de l'agrément est portée à cinq ans. L'exigence de garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien-être et le confort des personnes accueillies est renforcée. Une obligation de signalement de tout changement substantiel lié à l'agrément est instituée ainsi que l'établissement d'un bilan d'activité pour le renouvellement d'agrément. Enfin, le décret impose le signalement des événements indésirables graves ainsi que l'obligation de prévoir les conditions d'évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, notamment à l'étranger. Le décret modifie des dispositions du code du tourisme. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / commerce, industrie et transport