Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse (Lien Legifrance, JO 14/03/2015, p. 4856)

    Le décret détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages en entreprise éligibles à gratification. Il précise les conditions d'éligibilité des étudiants et la nature des périodes de stage pouvant être prises en compte. Il fixe le délai de présentation de la demande, le mode de calcul du versement dû par l'étudiant ainsi que les modalités selon lesquelles ce versement peut être échelonné. Pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le décret complète le code de la sécurité sociale par une nouvelle section inttulée "Validation des stages en entreprise " (art. D. 351-16 à D. 351-20). Il s'applique aux périodes de stages débutant postérieurement à sa publication. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites