Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire (Lien Legifrance, JO 15/03/2015, p. 4889)

    Le décret actualise les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives au code de déontologie vétérinaire. En particulier, afin de garantir l'indépendance des vétérinaires, le contrôle par l'ordre des vétérinaires des conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel est renforcé et l'insertion d'une clause de non concurrence devient facultative. Une nouvelle catégorie d'établissements de soins vétérinaires est créée : le centre de vétérinaires spécialistes. Par ailleurs, le décret introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification dans le domaine de la communication commerciale et les obligations d'information des vétérinaires à l'égard de leurs clients sont renforcées. (D'après la notice de la DILA)

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