Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) (Lien Legifrance, JO 03/04/2015, p. 6141)

    La directive Solvabilité II, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, instaure un nouveau cadre réglementaire pour les activités d'assurance et de réassurance. Cette directive, qui est le résultat de longues négociations, incorpore notamment les révisions intervenues début 2014, afin de moins pénaliser les activités et les investissements de long terme des assureurs.

    Le nouveau cadre issu de « Solvabilité II » concerne l'ensemble des différentes familles d'organismes d'assurance et de réassurance, à but lucratif comme non-lucratif, tout en prévoyant une exemption pour les organismes de petite taille, qui continueront à se voir appliquer le régime actuel.

    Le régime « Solvabilité II » se caractérise par une approche fondée sur trois piliers : le premier concerne les exigences prudentielles, notamment le niveau de capital requis, fondées sur les risques pesant réellement sur les organismes d'assurance ; le deuxième prévoit une modernisation et un renforcement des exigences relatives à la gouvernance et à la gestion des risques des organismes d'assurance, en contrepartie d'une liberté d'investissement ; le troisième accroît la transparence des informations financières accessibles au public et à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

    Le nouveau cadre européen renforce en outre la coopération européenne, notamment pour le contrôle des groupes d'assurance opérant dans plusieurs Etats membres.

    L'entrée en vigueur de la directive « Solvabilité II » permettra de remplacer des régimes prudentiels nationaux aujourd'hui hétérogènes par un cadre européen pleinement harmonisé, en accroissant la protection des assurés.

    L'ordonnance est prise sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 1er avril 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (s