Décret n° 2015-431 du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique (Lien Legifrance, JO 17/04/2015, p. 6831)

    Le décret a pour objet de préciser les conditions et le fonctionnement des appels à projets de l'Etat en soutien aux pôles territoriaux de coopération économique. Aux termes de l'article 9 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises de l'économie sociale et solidaire qui s'associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales et leurs groupements, des centres de recherche, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation ou toute autre personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, et porteurs d'un développement local durable. La sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'État, dans le cadre d'appels à projets, et l'appui qui leur est apporté sont décidés par un comité interministériel associant les financeurs, après avis de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, parmi lesquels des conseils régionaux et départementaux. Le présent décret précise l'aide (subventions, appui logistique ou intellectuel) dont bénéficient les pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'Etat après appel à projets. Il définit les conditions de fonctionnement du comité interministériel et de consultation préalable aux décisions de sélection et d'appui. Il précise les critères d'éligibilité a minima des pôles territoriaux de coopération économique au soutien de l'Etat dans le cadre d'appels à projets. Enfin, il détermine les modalités d'accompagnement et de suivi des pôles sélectionnés.

Rubriques :  entreprises et activité économique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire