Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation (Lien Legifrance, JO 24/04/2015, p. 7239)

    Le décret précise les modalités de remise d'une fiche standardisée d'information au candidat à une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt et en définit les principales caractéristiques. La remise d'une telle fiche est prévue par l'article L. 312-6-2 du code de la consommation qui a été créé par l'article 60 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Le décret entre en vigueur au 1er octobre 2015.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires