Arrêté du 14 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Lien Legifrance, JO 29/04/2015, p. 7435)

    L'arrêté autorise la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « AGLAE » (automatisation de la gestion du logement et de l'aide à l'étudiant), ayant pour finalité la gestion des aides directes et indirectes attribuées aux étudiants. Le traitement comporte un téléservice auquel les étudiants accèdent au moyen d'un compte de connexion (identifiant national étudiant, mot de passe choisi par l'usager) leur permettant de déposer leur « dossier social étudiant » et de suivre son traitement. Les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires accèdent à AGLAE au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qui leur sont personnellement attribués par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le traitement des dossiers de demandes d'aides.

    Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

    Il abroge l'arrêté du 10 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

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