Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau (Lien Legifrance, JO 30/04/2015)

    L'arrêté a pour objet de préciser quels sont les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau dont les collectivités devront rendre compte dans leur rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales. Il identifie les différents postes de coûts de gestion qui devront être chiffrés par les collectivités territoriales souhaitant expérimenter la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification sociale de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes ».

    Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements ayant mis en place l'expérimentation d'une tarification sociale de l'eau doivent faire figurer, au sein du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le chiffrage des coûts de gestion du dispositif de tarification sociale de l'eau. Les différents postes de coûts devant figurer dans ce chiffrage sont regroupés en trois rubriques : 1° Les coûts de gestion relatifs au lancement du dispositif expérimental ; 2° Les coûts de gestion relatifs au déploiement du dispositif ; 3° Les coûts de gestion relatifs au suivi de cette expérimentation. Ces coûts comprennent les coûts supportés par la collectivité publique et les coûts supportés par des prestataires privés ou publics si ces coûts sont refacturés à la collectivité ou aux usagers du service.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau - Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes