Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire (Lien Legifrance, JO 03/05/2015, p. 7649)

    Le décret précise les missions, la composition et le fonctionnement du Haut Comité du système de transport ferroviaire. Cette instance d'information et de concertation chargée de débattre des grands enjeux du système de transport ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale, a été créée par l'article 1er de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Présidé par le ministre chargé des transports, il réunit des représentants des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des exploitants d'infrastructures de service, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des grands ports maritimes, des opérateurs de transport combiné de marchandises, des partenaires sociaux, des chargeurs, des voyageurs, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, de l'Etat ainsi que deux députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire national.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire