Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration (Lien Legifrance, JO 08/05/2015)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret portant charte de la déconcentration s'inscrit dans le prolongement de la première charte de la déconcentration, en date du 1er juillet 1992, plusieurs fois modifiée. Ayant pour objet d'approfondir la déconcentration, elle fixe les règles découlant du principe de déconcentration pour l'organisation des administrations civiles de l'Etat. Elle vise à renforcer la capacité de l'Etat à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action et en renforçant les attributions et les moyens des services déconcentrés.

    La charte donne une définition générale de la déconcentration qui reconnaît l'initiative au niveau local et requiert l'action coordonnée de l'ensemble des administrations civiles et établissements publics de l'État.

    Le niveau départemental est conforté comme échelon territorial de droit commun de mise en œuvre des politiques publiques, nationales et européennes.

    La charte prévoit une obligation d'une étude d'impact spécifique pour tous les textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur les services déconcentrés.

    Elle consacre les directives nationales d'orientation, pluriannuelles, qui fixent les priorités d'action des services déconcentrés.

    Elle permet le renforcement de la déconcentration des ressources humaines et des moyens budgétaires et sous l'égide des préfets de région, les mutualisations nécessaires à un meilleur fonctionnement des services déconcentrés.

    Elle institutionnalise la possibilité pour le préfet de région de proposer au Premier ministre une modification des règles d'organisation des services déconcentrés et de répartition des missions entre ces services, pour s'adapter aux spécificités du territoire dont il a la charge.

    Elle décide la mise en place auprès du Premier ministre de la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat (CNATE), une instance de gouvernance et de dialogue entre administrations centrales et chefs de services déconcentrés qui est aussi chargée de veiller à l'application de la charte.

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Plan du décret

• Chapitre Ier : Des règles d'attribution des administrations civiles de l'Etat
  
• Chapitre II : Des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat
  
• Chapitre III : De l'exercice de leurs compétences par les services déconcentrés
  
• Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat
  
• Chapitre V : Dispositions diverses

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements