Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives (Lien Legifrance, JO 08/05/2015, p. 7890)

    L'ordonnance complète l'article 16 A de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui permet les échanges entre administrations des informations strictement nécessaires au traitement des démarches initiées par les usagers. Elle lève une limitation en prévoyant que les autorités administratives destinataires des informations ou données ne peuvent, pour ce qui concerne les entreprises, se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées. Elle prévoit aussi que lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une entreprise ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre autorité administrative, une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise de l'exactitude des informations déclarées se substitue à la production de pièces justificatives. Un décret fixera la liste des pièces que les entreprises n'auront ainsi plus à produire.

    L'ordonnance s'inscrit dans le cadre de la politique de simplification administrative (programme « dites-le-nous une fois ») et vise à assurer un basculement : désormais, ce sont les administrations qui partageront entre elles les informations qu'elles demandaient aux entreprises pour chaque démarche de manière répétée. Il s'agit ainsi de lutter contre la « redondance administrative ». Ainsi, d'ici au 1er janvier 2017, les échanges de données entre administrations devraient permettre par exemple de simplifier les formalités pour les marchés publics, les dossiers d'aides et subventions, les autorisations et déclarations de diverses d'activité, les démarches agricoles, environnementales et douanières, les démarches liées à l'emploi et à la formation professionnelle. La suppression des pièces justificatives représente, pour les entreprises, à la fois une simplification et une économie.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations