Arrêté du 12 mai 2015 pris pour l'application à la juridiction administrative du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative (Lien Legifrance, JO 13/05/2015)

    Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative en France métropolitaine est fixé à 60 euros par nuitée. Par exception, dans les communes mentionnées à l'annexe de l'arrêté, ces frais sont remboursés dans la limite des sommes effectivement engagées plafonnées à 70 euros.

    Voir aussi l'arrêté du 12 mai 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques.

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