Décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles (Lien Legifrance, JO 20/05/2015, p. 8515)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles le médiateur des relations commerciales agricoles, qui se substitue au médiateur des contrats, exercera ses attributions : il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation. Il peut également émettre des avis et recommandations, de son propre chef ou à la demande des ministres chargés de l'agriculture ou de l'économie ou d'une organisation interprofessionnelle, professionnelle ou syndicale. Le décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt