Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Lien Legifrance, JO 14/10/2014, p. 16601)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    De nombreux objectifs (17) sont assignés à la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale. La finalité visée par les politiques publiques est de promouvoir et de pérenniser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire. L'Etat veille, notamment par la mise en œuvre de ses missions régaliennes, à la sécurité sanitaire de l'alimentation. Le programme national pour l'alimentation détermine les objectifs de la politique de l'alimentation, en prenant en compte notamment la justice sociale, l'éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire.

    Les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) sont institués. Ils sont formés de "toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale".

    Dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution, dans lesquelles a été mis en place un dispositif de surveillance annuelle de l'azote épandu, l'autorité administrative peut imposer diverses obligations.

    Le médiateur des relations commerciales agricoles est institué. Nommé par décret il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix.

    La médiation est instituée en préalable à toute saisine du juge dans tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires, sauf si le contrat en dispose autrement ou en cas de recours à l'arbitrage.

    Les campagnes d'information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles, bénéficient d'espaces d'information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision.

    Le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales sont reconnus comme faisant partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.

    Les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont réaménagées et les conditions de mise en œuvre de leur droit de préemption modifiées.

    La politique d'installation et de transmission en agriculture est précisée.

    Les entreprises, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles et répondent à certaines conditions peuvent adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de leurs obligations en matière sociale, dénommé : "Titre emploi-service agricole" et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.

    Les projets alimentaires territoriaux sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique.

    Une information et une éducation à l'alimentation, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du programme national pour l'alimentation sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial.

    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal.

    Les conditions de prélèvement de loups sont modifiées.

    Les laboratoires départementaux d'analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France.

    Les pharmaciens et les vétérinaires, ainsi que notamment les étudiants se destinant à ces professions ne peuvent recevoir des avantages en nature ou en espèces, procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sauf dans le cadre de conventions qui doivent être rendues publiques.

    Plusieurs mesures visent à réduire l'utilisation de substances antibiotiques en médecine vétérinaire : obligations déclaratives, interdiction notamment des remises, rabais et ristournes à l'occasion des ventes, sensibilisation aux risques liés à l'antibiorésistance.

    Le plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévoit des mesures tendant au développement des produits de biocontrôle, qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.

    Les mesures de précaution contre les produits phytopharmaceutiques sont renforcées notamment dans les espaces habituellement fréquentés par les élèves et les enfants comme les cours de récréation.

    L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, créé sous la forme d'un établissement public national de coopération à caractère administratif, rassemble les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de recherche placés sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture. Il a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recherche et de formation communes aux établissements aux niveaux national, européen et international, y compris la coopération internationale pour le développement.

    Un programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière pour une durée maximale de dix ans. Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable.

    Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés.

    Afin de permettre la valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l'État concourt par le fonds stratégique de la forêt et du bois au financement de projets d'investissements, prioritairement en forêt, et d'actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois.

    Un nouveau dispositif est créé : le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts satisfaisant à diverses conditions.

    La mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois est soumise aux obligations définies par des règlements de l'Union européenne, une finalité étant de lutter contre la mise sur le marché de bois issus de récolte illégale.

    Les planches de parquet vendues sur le marché français ne peuvent présenter des taux de composés organiques volatils supérieurs à des seuils fixés par décret.

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Plan de la loi
Titre Préliminaire Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche maritime et de la forêt (art. 1er)
Titre Ier Performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires (art. 2 à 23)
Titre II Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et renouvellement des générations (art. 24 à 38)
Titre III Politique de l'alimentation et performance sanitaire (art. 39 à 59)
Titre IV Enseignement, formation, recherche et développement agricoles et forestiers (art. 60 à 65)
Titre V Dispositions relatives à la forêt (art. 66 à 82)
Titre VI Dispositions relatives aux outre-mer (art. 83 à 88)
Titre VII Dispositions transitoires et diverses (art. 89 à 96)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 9 octobre 2014 Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement / commerce, industrie et transport / santé

Voir aussi :
Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental


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