Décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole (Lien Legifrance, JO 21/05/2015, p. 8578)

    Le décret actualise le règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole. Il précise les conditions d'accès au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole et définit les modalités d'organisation de la formation et les conditions de délivrance du diplôme. Il introduit la possibilité pour les candidats de la voie scolaire et de l'apprentissage de réaliser des périodes de formation dans un Etat membre de l'Union européenne. Les candidats ajournés à l'issue de l'examen ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une moyenne globale au moins égale à 8 sur 20 pourront valoriser leurs acquis grâce à l'obtention d'un certificat de fin d'études professionnelles agricoles. Modifiant le code rural et de la pêche maritime, le décret entre en vigueur le 1er septembre 2015 sauf pour les candidats entrés en formation avant cette date ou ceux qui entreront en formation dans les options « soigneurs d'équidés » et « entretien de l'espace rural » à compter de cette même date. (D'après la notice de la DILA)

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