Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II (Lien Legifrance, JO 05/06/2015, p. 9323)

    L'ordonnance modernise certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime afin de permettre leur adaptation à l'évolution du droit de l'Union européenne. Elle met en cohérence les dispositions des titres Ier, II et III du code avec les dispositions des règlements (CE) du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

    Elle met à jour la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux. Elle supprime également les listes de personnes habilitées à rechercher et constater des manquements, qui seront désormais établies par décret en Conseil d'État.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par les articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.(D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt