Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs (Lien Legifrance, JO 06/06/2015, p. 9376)

    L'arrêté, qui concerne les schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs, a un double objet. Il définit :

• le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée ;
  
• des seuils conditionnant l'acceptation d'une telle demande par le préfet, quand elle est faite pour motifs financiers. Ces seuils permettent de démontrer que soit l'autorité organisatrice de transport n'est pas en capacité de financer les travaux d'accessibilité à sa charge dans le cadre d'un schéma - agenda, donc d'établir la programmation physico-financière correspondante de manière sincère, soit l'exécution des engagements qu'elle a pris dans un tel schéma - agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière survenue depuis l'approbation du schéma - agenda.

    L'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil d'application volontaire, le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, donnant la possibilité de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs. Cet outil est adopté en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des actions de mise en accessibilité prévues, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements à certains des engagements pris par le signataire dans le schéma - agenda. Des modalités de prorogation éventuelle des délais associés au dépôt du schéma - agenda ou à son exécution en cas de difficultés financières, techniques ou administratives, ont été prévues. Le présent arrêté est pris pour l'application du II de l'article R. 1112-19 et du III de l'article R. 1112-21 du code des transports.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - Décrets n° 2014-1321 et n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatifs à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées