Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (Lien Legifrance, JO 27/09/2014, p. 15732)
L'ordonnance réaménage les conditions de mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité inscrite dans la loi du 11 février 2005, suite au constat que le retard accumulé depuis 2005 ne permettrait pas de respecter l'échéance du 1er janvier 2015.
L'ordonnance simplifie et explicite les normes d'accessibilité et sécurise le cadre juridique de mise en accessibilité en créant l'"Agenda d'accessibilité programmée".
L'agenda d'accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel, qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d'établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de un à trois ans. Son dépôt est obligatoire, il se fait en mairie ou en préfecture dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance au Journal officiel et se matérialise par un formulaire simplifié. Le dépôt de l'Agenda d'accessibilité programmé suspend – pour la durée de l'agenda – le risque de se voir appliquer la sanction pénale prévue par la loi du 11 février 2005. A contrario, l'absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.
La durée maximale de l'Agenda d'accessibilité programmée sera de trois ans pour 80 % des établissements. Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour :L'ordonnance permet par ailleurs aux services de transports publics d'élaborer un schéma directeur d'accessibilité, qui pourra s'étendre sur trois ans pour les services de transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire. Elle précise dans quelles conditions les points d'arrêt et le matériel roulant doivent être rendus accessibles.
- les établissements recevant du public de 1ère à 4ème catégorie ;
- les patrimoines comprenant plusieurs établissements ;
- les établissements recevant du public qui sont en difficulté financière avérée.
Un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est créé. Il participera au financement d'actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle.
L'autorisation d'accès des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance dans les transports et les lieux publics est étendue : elle concerne désormais également les détenteurs de la carte de priorité.
Pour accompagner ce dispositif, le gouvernement a mis en place des outils favorisant sa compréhension. Ainsi, une campagne d'information radio et internet sera déployée, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance mettent en place un prêt à taux bonifié, et 1000 ambassadeurs d'accessibilité seront recrutés sur l'année dans le cadre du service civique pour expliquer les dispositifs sur le terrain.
L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014.(D'après le communiqué de presse du conseil des ministres du 25 septembre 2014)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes han - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Décrets n° 2014-1321 et n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatifs à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées - Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handic