Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports (Lien Legifrance, JO 21/06/2015, p. 10239)

    Le décret simplifie les modalités de délivrance et de renouvellement des passeports. Il précise également les accès à la base de gestion « Titres électroniques sécurisés » et la nature des données qui peuvent y être enregistrées.

    Il permet la remise du passeport par envoi postal pour les Français de l'étranger selon des conditions qui seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

    Il prévoit expressément que les enfants de moins de douze ans sont dispensés de l'obligation du recueil des empreintes, conformément à la réglementation européenne en la matière.

    Il prend en compte l'invalidation du carnet de circulation par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 octobre 2012, à la fois pour la délivrance du passeport et de la carte nationale d'identité.

    Il autorise l'enregistrement de données personnelles et d'informations relatives à la filiation du demandeur.

    Il permet aux agents des formations administratives du ministère de la défense de recueillir les demandes de passeports de mission émanant des personnels de ce ministère.

    Il modifie les décrets n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié et n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - CC 5 octobre 2012 M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage] n° 2012-279 QPC