Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire (Lien Legifrance, JO 25/06/2015, p. 10677)

    Le décret précise les stipulations que doit comporter la convention définissant les relations entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région, et les établissements d'enseignement supérieur consulaire en application des dispositions des articles L. 711-18 et L. 711-19 du code de commerce. La convention d'une durée de deux à 10 ans précise notamment : 1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ; 2° Les principes régissant la composition du corps enseignant de l'établissement ; 3° Les principes régissant les modalités d'accès à l'établissement ; 4° La définition des activités de l'établissement ; 5° Les orientations relatives à la politique partenariale, notamment au niveau international ; 6° Les modalités selon lesquelles les biens immobiliers appartenant aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie de région sont mis à disposition de l'établissement. Le décret fixe aussi les conditions requises pour être électeur et éligible au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / commerce, industrie et transport