Décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » (Lien Legifrance, JO 25/06/2015)

    Le décret élargit le champ d'intervention de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, en lui confiant une mission de gestion mutualisée obligatoire des marques et d'assistance à la gestion des noms de domaine. Il précise par ailleurs le rôle de l'agence en matière de revue stratégique des actifs immatériels de l'Etat et d'accompagnement des démarches de mécénat.

    Il attribue sept missions à l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat :

• Identifier, avec les services de l'Etat, leurs actifs immatériels stratégiques ;
  
• Proposer au gouvernement les orientations relatives à la stratégie de gestion des actifs immatériels de l'Etat, en tenant compte des enjeux propres à l'ouverture des données publiques et sous réserve des compétences de la mission « Etalab » ;
  
• Coordonner la mise en œuvre des orientations relatives à la stratégie de gestion des actifs immatériels de l'Etat mentionnées au 2° du I du présent article et d'assister les services de l'Etat dans l'élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation des actifs immatériels sous réserve d'attributions spécifiques définies par ailleurs ;
  
• Assurer la mise en œuvre de services mutualisés de gestion d'actifs immatériels ;
  
• Proposer des actions de formation et de veiller à la diffusion de bonnes pratiques ;
  
• Favoriser les échanges et la mutualisation de bonnes pratiques entre les services de l'Etat en ce qui concerne le financement par le mécénat de projets d'intérêt général, et d'apporter aux services de l'Etat une assistance stratégique et méthodologique à la mise en place des démarches de mécénat et de partenariat ;
  
• Participer, en liaison avec les autres administrations concernées, à l'élaboration et au suivi des règles de comptabilité publique relatives aux actifs immatériels.

    Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel - Décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers