Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire » (Lien Legifrance, JO 25/06/2015, p. 10667)

    L'arrêté autorise le délégué à la sécurité et à la circulation routières à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire ». Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre aux candidats au permis de conduire qui le souhaitent d'accéder en ligne à leur résultat d'examen du permis de conduire, ainsi qu'au certificat qui autorise temporairement la conduite du véhicule de la catégorie pour laquelle l'examen a été passé. Il permet ainsi la délivrance électronique du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). L'arrêté indique les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement et la durée de conservation des données (quatre mois au maximum).

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