Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances (Lien Legifrance, JO 27/06/2015, p. 10881)

    Le décret abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de 3 000 à 1 000 euros, à compter du 1er septembre 2015, lorsque le débiteur est résident en France. Il est pris en application du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ». La finalité est de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.

    Il tire les conséquences de l'interdiction du paiement en espèces pour l'achat de métaux qui résulte du troisième alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier en supprimant également le seuil relatif à l'achat de métaux mentionné à l'article D. 112-4 du code monétaire et financier.

    Les dispositions du décret sont spécifiquement étendues aux territoires du Pacifique.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / capitaux, banques et assurances