Décrets du 24 juin 2015 relatif aux actes des établissements publics locaux d'enseignement
Les textes suivant relatifs à la transmission et à la dématérialisation des actes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ont été publiés au Journal officiel du 28 juin 2015 :Rubriques : enseignement, culture, recherche / médias, télécommunications, informatique
- Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement. Il supprime l'obligation de transmission systématique des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement au représentant de l'Etat, cette transmission ne subsistant que dans le cadre de l'application de la procédure dite du règlement conjoint prévue au e de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.
- Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements. Le décret rend obligatoires, sauf en cas d'impossibilité technique ou de défaut de garanties en matière de sécurité ou de confidentialité, l'édiction sous un format dématérialisé d'actes de l'établissement public local d'enseignement ainsi que leur transmission par voie électronique à l'autorité académique et, sous réserve qu'elle ait donné son accord à ce mode de transmission, à la collectivité territoriale de rattachement. Toutefois, certains actes ne font pas l'objet d'un traitement dématérialisé : cette modalité est exclue, d'une part, dans le cadre de la procédure de règlement conjoint entre l'autorité académique et la collectivité de rattachement en cas de désaccord sur le budget de l'établissement et, d'autre part, pour les décisions du chef d'établissement relatives aux mesures disciplinaires prises à l'encontre des personnels liés par contrat à l'établissement mentionnées au 2° de l'article R. 421-54 du même code. Par ailleurs, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à l'Ecole européenne de Strasbourg. Enfin, les préfets destinataires des actes relatifs au fonctionnement de l'établissement, lorsqu'ils n'ont pas délégué leur signature à l'autorité académique pour en assurer le contrôle, ainsi que des actes relatifs au budget de l'établissement en application du e du L. 421-11 du même code, ne sont pas destinataires de la transmission par voie électronique. Le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et au plus tard le 1er septembre 2017. L'arrêté suivant du ministre chargé de l'éducation fixe la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettront en application ces dispositions avant cette date : arrêté du 24 juin 2015 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements. Cette liste sera consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr.
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale. L'application informatique mentionnée à l'article R. 421-78-1 du code de l'éducation, dénommée « Dém'Act », permet un traitement dématérialisé des décisions du chef d'établissement et de la commission permanente ainsi que des délibérations du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.