Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 28/06/2015, p. 10947)

    La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (art. 61 et 77) exige que les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants élaborent un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu'elle mène sur son territoire. Le décret précise le contenu de ce rapport : 1° état de la politique de ressources humaines en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 2° bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et description des orientations pluriannuelles en ce qui concerne notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement ; 3° présentation des politiques menées sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et détermination des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.

    Il s'applique aux budgets présentés par ces collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants à compter du 1er janvier 2016 et, pour les régions issues de regroupements au titre de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, à compter du 1er janvier 2017. Il complète la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales.

Rubriques :  collectivités territoriales / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes