Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (Lien Legifrance, JO 30/06/2015, p. 11025)

    Le décret a pour objet d'actualiser les modalités de mise en oeuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de déterminer les modalités du tiers payant permettant aux professionnels de santé qui le souhaitent d'avoir un interlocuteur unique, lorsque l'assuré est bénéficiaire de l'assurance complémentaire de santé (ACS) et qu'il a souscrit un contrat d'assurance maladie complémentaire sélectionné. Le texte précise notamment, à cet effet, la procédure applicable entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie, d'une part, et celle applicable entre les organismes d'assurance complémentaire de santé et les organismes d'assurance maladie, d'autre part. Il modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé