Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé (Lien Legifrance, JO 22/01/2016)

    Le décret actualise la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé. En effet, lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs de ces personnes publiques doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités ces pièces justificatives afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique