Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (Lien Legifrance, JO 30/01/2016)

    Prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'ordonnance transpose en droit français la directive 2014/23/UE relative à l'attribution de contrats de concession, qui établit pour la première fois un cadre juridique unifié pour ces contrats à l'échelle du marché intérieur. En prévision de la création d'un code de la commande publique, elle parachève la démarche de simplification et de rationalisation de l'architecture du droit français de la commande publique qui avait été engagée par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

    Est réaffirmée la liberté des personnes publiques de choisir librement le mode de gestion de leurs services publics : chacune d'elles a à opérer un choix, pour les services ou travaux dont elle a la charge, entre gestion en régie, en coopération public-public ou par mise en concurrence d'opérateurs économiques.

    L'harmonisation des règles applicables aux contrats de concession à laquelle il est procédé renforce la sécurité juridique des procédures. Il est mis fin, en particulier, à la dualité des régimes juridiques internes relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public, respectivement soumis à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

    Les acquis de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 régissant les délégations de service public sont préservés. Le relatif vide juridique qui caractérisait jusqu'à présent les concessions de services ne portant pas sur la gestion d'un service public est résorbé.

    Tout comme dans le champ des marchés publics, les collectivités publiques se voient explicitement habilitées, dans le champ concessif, à promouvoir l'utilisation stratégique de la commande publique comme levier de politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable. L'autorité concédante est autorisée à imposer, dans les contrats concessifs, le recours, pour l'exécution d'une partie des travaux et services, à des petites et moyennes entreprises (PME), ce qui favorisera leur accès à la commande publique. Les autorités concédantes sont également autorisées à réserver leurs contrats à des travailleurs handicapés ou défavorisés.

    La transparence des pratiques concessives est renforcée par la mise en place d'une démarche d'open data sur les données essentielles des concessions.

    L'ensemble des nouvelles règles réformant le droit de la commande publique prendront effet à compter du 1er avril 2016. La simplification engagée par cette réforme globale sera achevée avec le regroupement en un seul "code de la commande publique" de toutes les règles applicables aux marchés et concessions. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 27 janvier 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

    GLOSSAIRE :  contrats de concession    

Rubrique :  contrats

Commentaires
BRENET François, Les nouvelles bases du droit des concessions in Dossier : Le nouveau droit des concessions, AJDA, 2016, 23 mai, pp. 992-999.
LICHÈRE François, La passation des concessions in Dossier : Le nouveau droit des concessions, AJDA, 2016, 23 mai, pp. 1000-1007.
NOGUELLOU Rozen, L'exécution des contrats de concession in Dossier : Le nouveau droit des concessions, AJDA, 2016, 23 mai, pp. 1008-1012.

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession


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