Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (loi Garot) (Lien Legifrance, JO 12/02/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi fixe l'ordre de priorité des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire : 1° La prévention du gaspillage alimentaire ; 2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ; 3° La valorisation destinée à l'alimentation animale ; 4° L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation. Tous les acteurs de la chaîne alimentaire (producteurs, transformateurs et distributeurs de denrées alimentaires, consommateurs et associations) doivent être responsabilisés et mobilisés pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

    Les distributeurs du secteur alimentaire ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation, sauf application des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments. A défaut, il encourt une amende de 3 750 €, ainsi que la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée.

    Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur, par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée, prévu par une convention conclue par eux (entrée en vigueur dans un an).

    Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² à une association caritative habilitée fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.

    La lutte contre le gaspillage alimentaire est intégrée à l'éducation à l'alimentation.

    Les entreprises peuvent faire valoir leurs actions en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de leur responsabilité sociale et environnementale.

    La présente loi a été rendue nécessaire par la censure par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédure (règle dite de « l'entonnoir »), de plusieurs amendements introduits dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptés à l'unanimité par les députés et visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (voir ci-dessous CC 13 août 2015 n° 2015-718 DC).

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
CC 13 août 2015 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-718 DC