Décision du 14 janvier 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (Lien Legifrance)

    La décision ajoute des dispositions portant sur les dénominations, c'est-à-dire le nom commercial, l'enseigne, la marque, la dénomination ou raison sociale ou tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d'exercice sont identifiés ou reconnus. La dénomination, quelle qu'en soit la forme, est un mode de communication. L'utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l'avocat, est interdite.

    Elle apporte aussi des modifications quant au mode de rémunération.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)