Arrêté du 10 février 2016 relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement (Lien Legifrance, JO 19/02/2016)

    L'arrêté précise les procédures à suivre par les établissements de crédit pour la prorogation des plans épargne-logement. Il entre en vigueur le 1er mars 2016, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016 .

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