Décret n° 2016-161 du 17 février 2016 relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse (Lien Legifrance, JO 19/02/2016)

    La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a élargi aux espaces naturels et forestiers les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, qui deviennent les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour la Corse, elle crée une commission territoriale unique, commune aux deux départements. Le présent décret en fixe la composition. Le décret est pris pour l'application du 3° du I de l'article 25 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui, d'une part, a modifié l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, a prévu à l'article L. 112-1-2 des dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Corse. Il entre en vigueur le 1er avril 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt