Arrêté du 12 février 2016 relatif à la saisine, l'organisation et au fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité (Lien Legifrance, JO 09/03/2016)

    Une commission de réforme des pensions militaires d'invalidité pour le territoire métropolitain est constituée à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Elle est compétente lorsque le demandeur réside à l'étranger.

    Six commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité sont constituées dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie dans les services locaux du service de santé des armées.

    La localisation et le ressort d'action de chaque commission de réforme sont définis par le tableau constituant l'annexe I de l'arrêté. La commission compétente est celle du lieu de résidence du demandeur.

    La commission de réforme des pensions militaires d'invalidité est l'instance compétente pour instruire les recours formés par les demandeurs de pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, y compris les déportés, internés politiques, résistants et victimes d'actes de terrorisme. Ces recours sont formés contre le constat provisoire des droits à pension établi par la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. La commission formule des propositions sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité, le caractère incurable des affections et sur le bénéfice des avantages accessoires à la pension. Le demandeur peut saisir la commission chaque fois qu'un constat provisoire de ses droits à pension lui est notifié. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale