Arrêté du 26 février 2016 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 11/03/2016)

    Cet arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2015. Il ajoute une chambre aux tribunaux administratifs de Lille et de Lyon.

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Arrêté du 29 janvier 2015 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel