Décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé (Lien Legifrance, JO 18/03/2016)

    Le décret précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé d'élaborer le pacte territoire-santé et d'en assurer le suivi. Il est pris pour l'application de l'article 67 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article a institué un pacte territoire-santé avec pour objet d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire, autrement dit à lutter contre les déserts médicaux. Il comporte des dispositions visant notamment à : 1° Promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires ; 2° Accompagner l'évolution des conditions d'exercice des professionnels de santé, notamment dans le cadre des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé. Le pacte peut prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que des dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer. Ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé. Les agences régionales de santé le mettent en œuvre après concertation avec les acteurs concernés et associent les conseils territoriaux de santé. Un comité national est chargé d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ce pacte et d'établir un bilan annuel des actions engagées. Il est composé, notamment, de représentants des professionnels de santé et d'élus, selon des modalités définies par décret.

    L'arrêté du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé détaille la composition du Comité national du pacte territoire-santé.

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Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé