Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession (Lien Legifrance, JO 24/03/2016)
L'arrêté détermine le contenu des avis de publicité des contrats de concession publiés à titre principal et complémentaire. Il détermine, à son article 1er, le contenu minimal obligatoire de l'avis de concession pour les contrats de concession relevant de l'article 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, à l'exception des contrats relevant du c du 2° de l'article 10 précité dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen. Ainsi, pour les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen ou qui ont pour objet, quelle que soit leur valeur estimée, l'exploitation de services de transport de voyageurs ou la mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, l'autorité concédante n'est pas tenue de renseigner l'intégralité des rubriques du modèle européen fixé par le règlement d'exécution de la Commission européenne. Seules les rubriques mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont obligatoires. En revanche, pour les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou un autre service spécifique, dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen, l'avis de concession doit être conforme au modèle européen susmentionné. L'arrêté prévoit également, à son article 2, un contenu allégé pour les avis complémentaires, publiés au niveau national. Dans les deux cas, les rubriques non renseignées des avis de publicité ne seront pas facturées à l'autorité concédante. Pris en application de l'article 14 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, l'arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession