Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (Lien Legifrance, JO 27/03/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    Le décret détermine le régime de droit commun pour la passation et l'exécution des marchés publics et contient aussi des dispositions spécifiques aux contrats de partenariat. Il prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et comme cette ordonnance entre en vigueur à compter du 1er avril 2016. Par voie de conséquence le code des marchés publics est abrogé à compter de cette même date, ainsi que les ordonnances n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. L'objectif du décret dont le projet a fait l'objet d'une large consultation est "de parachever le rassemblement, au sein d'un corpus juridique unique, des règles régissant tous les contrats constituant des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne, dans le respect des particularités des caractéristiques propres à chaque catégorie de contrats et en prenant en compte les spécificités de certains acheteurs". La finalité de ce travail d'harmonisation est de permettre "de renforcer substantiellement la sécurité juridique des procédures et d'accroître l'efficacité de l'achat public". Le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016. Les marchés publics de défense ou de sécurité font l'objet d'un décret spécifique (voir ci-dessous).

    Il est à relever qu'aux termes de l'article 29 du décret, les dispositions du décret ne s'appliquent pas aux marchés publics de services juridiques, à l'exception de certains articles et du titre IV de la première partie.

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Plan du décret
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Titre II : PRÉPARATION DU MARCHÉ PUBLIC
Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC
Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES


Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique


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