Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (Lien Legifrance, JO 24/07/2015, p. 12602)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    Prise sur le fondement de l'article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l'ordonnance transpose en droit français deux directives européennes du 26 février 2014 relatives aux marchés publics dites "secteurs classiques" et "secteurs spéciaux".

    Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqu'ici dispersées et réduit le volume des dispositions correspondantes. Elle constitue une première étape de l'établissement d'un futur code de la commande publique dont l'objectif est d'assurer une meilleure lisibilité et accessibilité de ce droit et d'améliorer la compétitivité du système juridique français dans le champ des contrats de la commande publique.

    L'ordonnance vise à tirer tout le parti des outils offerts par les nouvelles directives européennes pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et promouvoir l'utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d'achat.

    Elle établit en outre un cadre juridique sécurisé pour le recours aux partenariats public-privé, à la lumière du bilan des dix années de pratique de ces contrats et d'expériences étrangères. Elle procède ainsi à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d'une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d'appellation en "marché de partenariat".

    Ainsi que l'a prévu la loi d'habilitation, ces nouvelles règles prendront effet à compter du début de l'année 2016, à une date précisée par le décret d'application de l'ordonnance et au plus tard le 1er avril 2016.(D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2015)

    Sont abrogés à cette date notamment :
Sommaire de l'ordonnance
Titre PRÉLIMINAIRE (art. 1er à 3)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (art. 4 à 64)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (art. 66 à 90)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (art. 91 à 99)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES (art. 100 à 102)
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES (art. 103 et 104)


    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - CE ord. 16 octobre 2015 Conseil national des barreaux et autres n° 393588 - Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics


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