Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus (Lien Legifrance, JO 27/04/2016)

    Le décret précise les modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt. Ainsi, il détermine les conditions de saisine de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le décret fixant les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés. Il fixe à trois le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés et prévoit que l'autorité habilitée à délivrer le label est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (« Fonds CMU »). Pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le décret complète la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale (art. R. 864-1 et s.). (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016